Textes règlementaires

Article 1 - Objet et champ d'application du règlement

Le présent règlement s’applique à tous les apprenants, c'est-à-dire les personnes qui participent à une action de formation organisée par l'ÉSTIAM, qu'elles soient étudiantes ou encore stagiaire de la formation professionnelle.

Ce règlement est disponible à l'accueil de l'établissement ainsi que sur le site Internet de l'ÉSTIAM (https://www.estiam.education).

Ce règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis à vis des personnes qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Il détermine également les règles de représentation des apprenants pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Ce règlement est enfin complété par le règlement des études de l'ÉSTIAM qui définit l'ensemble des règles liées à la pédagogie ainsi qu'à l'acquisition et la validation des compétences.

Article 2 - principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité́ sur les lieux de formation ;
• de toute consigne imposée soit par la direction de l'ÉSTIAM soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l'ÉSTIAM.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 - consignes en cas d'incendie

Les consignes en cas d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux d'ÉSTIAM à l'accueil ainsi que dans chacune des salles de formation. L'apprenant doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, l'apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l'ÉSTIAM ou des services de secours.

Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant d'ÉSTIAM.

Article 4 - boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de l'ÉSTIAM.

Les apprenants auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 - interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l'ÉSTIAM. Les dispositifs de cigarette électronique sont également concernés par cette disposition.

Article 6 - accident

L'apprenant victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l'ÉSTIAM.

Le responsable de l'ÉSTIAM entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

Article 7 - assiduité de l'apprenant en formation

Article 7.1 - horaires de formation

Les apprenants doivent se conformer aux horaires axées et communiqués au préalable par l'ÉSTIAM. Le non-respect de ces horaires peut entrainer des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

Article 7.2 - absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les apprenants doivent avertir l'ÉSTIAM et s’en justifier.

L’ÉSTIAM informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle-emploi, OPCO,...) de cet évènement.

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, l'apprenant – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3 - formalisme attaché au suivi de la formation

L'apprenant est tenu de renseigner la feuille d’émargement par demi-journée de présence au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut également lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence à la formation à transmettre, selon le cas, à son employeur, son administration et/ou à l’organisme qui finance l’action de formation.

L'apprenant remet, dans les meilleurs délais, à l'ÉSTIAM les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage...).

Article 8 - accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la direction de l'ÉSTIAM, l'apprenant ne peut :

• entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
• procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 9 - tenue

L'apprenant est invité à se présenter à l'ÉSTIAM en tenue vestimentaire correcte.

L'ÉSTIAM se réserve le droit d'interdire l'accès à l'établissement à toute personne dont la tenue serait considérée comme déplacée ou contraire aux règles de correction.

Article 10 - comportement

Il est demandé à tout apprenant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 11 - utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.

L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

L'apprenant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

L'apprenant signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Article 12 - sanctions disciplinaires

Tout manquement de l'apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l'ÉSTIAM ou son représentant.

Tout agissement considèré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• Rappel à l’ordre ;
• Avertissement écrit par le directeur de l'ÉSTIAM ou par son représentant ;
• Blâme ;
• Exclusion temporaire de la formation ;
• Exclusion définitive de la formation.
• Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
• Le responsable de l'ÉSTIAM ou son représentant informe de la sanction prise :
  • L’employeur du salarié apprenant ou l’administration de l’agent apprenant (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
  • et/ou le financeur du stage.

Article 13 - garanties disciplinaires

Article 13.1 - informations de l'apprenant

Aucune sanction ne peut être infligé à l'apprenant sans que celui-ci ait été́ informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l'apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été́ respectée.

Article 13.2 - convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l'ÉSTIAM ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procèdé de la manière suivante:

• Il convoque l'apprenant – par courrier électronique ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
• La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix apprenant ou salarié de l'ÉSTIAM.

Article 13.3 - assistance possible pendant l'entretien

Au cours de l’entretien, l'apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.

Le directeur de l'ÉSTIAM ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l'apprenant.

Article 13.4 - prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours ouvrés après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’un courrier électronique ou d'une remise contre décharge.

Article 14 - organisation des élections

Dans les formations d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

• Tous les apprenants sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;
• Le responsable de l'ÉSTIAM a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.

Article 15 - durée du mandat des délégués des apprenants

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 16 - rôle des délégués des apprenants

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des apprenants à l'ÉSTIAM.

Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 17 - définition et rôle

Le Comité d'orientation stratégique d'ÉSTIAM constitue son conseil de perfectionnement.

Il examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA ÉSTIAM, notamment sur :

• Le projet pédagogique ;
• Les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
• L’organisation et le déroulement des formations ;
• Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
• L’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
• Les projets de convention de création d’une unité de formation par apprentissage ou de convention avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises permettant à ces derniers d’assurer des enseignements normalement dispensés par le CFA ;
• Les projets d’investissement ;
• Les informations publiées chaque année relatives notamment au taux d’obtention des diplômes ou au taux de rupture des contrats d’apprentissage (art. R6231-3 et R6231-4 du Code du travail).

Article 18 - fonctionnement

La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le président ou le directeur de l’organisme de formation ou son représentant.

Le règlement intérieur du CFA définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la désignation de ses membres (art. R6231-5 du Code du travail).

Les nouveaux membres sont désignés sur proposition d’un ou plusieurs membres du Conseil de perfectionnement, après accord préalable de la présidence du conseil de perfectionnement.