Conditions générales de vente - ÉSTIAM
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de la société ÉSTIAM S.A.S (ci-après « ÉSTIAM »), dont le siège social est situé 33-59 rue Paul Meurice, 75020 Paris, France (entrée au 51), par ses clients (ci-après le ou les « Client(s) »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des conditions particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par ÉSTIAM et par le Client. En aucun cas les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables aux présentes CGV.
Le fait de passer commande auprès d’ÉSTIAM emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Sauf opposition expresse et écrite du Client, ÉSTIAM est autorisée à faire figurer le nom et/ou le logo du Client parmi ses références commerciales.
Les présentes CGV s’appliquent aux Parties ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit. Aucune Partie ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, sauf disposition légale contraire.
2.1 Commandes de prestations de conseil
Le Client adresse à ÉSTIAM une demande écrite et détaillée. ÉSTIAM transmet alors un devis précisant la nature des prestations, les prix et l’échéancier de facturation proposé.
ÉSTIAM peut recourir à des partenaires extérieurs pour l’exécution de tout ou partie des prestations.
Toute commande doit être formulée par écrit, par retour à ÉSTIAM d’un exemplaire du devis signé par le Client, portant la mention : « Lu et approuvé, bon pour accord ».
Toute commande est soumise à l’acceptation d’ÉSTIAM, laquelle intervient dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
ÉSTIAM ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations communiquées par celui-ci.
2.2 Commandes de prestations de formation
Le Client adresse à ÉSTIAM une demande écrite et détaillée. ÉSTIAM transmet alors un devis précisant la nature des prestations, les prix et l’échéancier de facturation proposé.
ÉSTIAM peut recourir à des partenaires extérieurs pour l’exécution de tout ou partie des prestations.
Toute commande doit être formulée par écrit, par retour à ÉSTIAM d’un exemplaire du devis signé par le Client, portant la mention : « Lu et approuvé, bon pour accord ».
Toute commande est soumise à l’acceptation d’ÉSTIAM, laquelle intervient dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
ÉSTIAM ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations communiquées par celui-ci.
2.2.1 Commande de prestation de formation par une personne physique
Lorsqu’un Client est une personne physique, il peut s’inscrire à une formation délivrée par ÉSTIAM. Une convention ou un contrat de formation est établi entre ÉSTIAM et le Client afin de définir le cadre juridique de la formation ainsi que les obligations respectives des parties.
Le Client s’engage à :
- respecter le calendrier de formation ;
- participer régulièrement à la formation avec ponctualité et assiduité ;
- réaliser les démarches et travaux demandés dans le cadre de la formation ;
- respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation ;
- se présenter aux épreuves d’évaluation et d’examen ;
- régler les sommes dues selon l’échéancier convenu.
En cas de subrogation totale, les factures sont adressées directement au financeur du Client. En cas de subrogation partielle, le solde restant à charge est facturé directement au Client.
En cas de rupture de la convention, le Client doit notifier par écrit les motifs de cette rupture. Sauf disposition légale impérative contraire, un préavis de deux mois peut être exigé à compter de la réception de cette notification, pendant lequel le Client demeure tenu de participer aux sessions prévues.
Toute absence peut être facturée et ne pas être intégrée aux attestations destinées aux financeurs, selon les règles applicables à la convention conclue.
2.2.2 Commande de prestation de formation par une personne morale
Lorsqu’un Client est une personne morale (ci-après l’« Employeur »), celui-ci peut inscrire un ou plusieurs salariés, alternants ou stagiaires à une formation délivrée par ÉSTIAM. Une convention de formation est alors établie entre ÉSTIAM et le Client, et le cas échéant avec le bénéficiaire de la formation.
L’Employeur s’engage notamment à :
- permettre au bénéficiaire de suivre l’intégralité des enseignements et activités pédagogiques ;
- désigner, lorsque cela est requis, un tuteur ou maître d’apprentissage ;
- accomplir les formalités sociales, administratives et contractuelles nécessaires ;
- garantir le paiement de l’intégralité des coûts de formation, y compris en cas de prise en charge partielle par un financeur.
Pour les contrats en alternance, il convient de viser les organismes compétents actuels, notamment l’OPCO compétent et, selon les cas, la DREETS ou la DDETS, les anciennes références aux OPCA et à la DIRECCTE étant obsolètes.
En cas de rupture du contrat de travail entre l’Employeur et le bénéficiaire de la formation, la convention est liquidée au prorata de l’avancement effectif de la formation, sauf stipulation particulière de la convention ou disposition légale contraire.
Toute absence peut être facturée et ne pas être intégrée aux attestations destinées aux financeurs, selon les règles applicables.
3.1 Prix
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les tarifs applicables au jour de la commande. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’émission du devis ou de la commande.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
3.2 Conditions de paiement
ÉSTIAM établit les factures selon l’échéancier prévu lors de la commande, de la convention ou du contrat applicable.
L’échéance de règlement figure sur la facture.
Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d’échéance.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
En cas de retard ou de refus de paiement, ÉSTIAM pourra, après mise en demeure restée infructueuse, exiger le paiement immédiat des sommes échues et à échoir, suspendre l’exécution des prestations en cours, et, le cas échéant, résilier les commandes ou conventions concernées, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
En cas de doute sérieux sur la solvabilité du Client, ÉSTIAM se réserve le droit de demander toute garantie complémentaire ou de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à obtention de garanties suffisantes.
En cas de délégation ou de subrogation de paiement auprès d’un financeur ou d’un OPCO, le Client demeure tenu, à titre subsidiaire ou principal selon les cas, du paiement des sommes non prises en charge.
4.1
ÉSTIAM conserve l’intégralité de ses droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle et droits de propriété industrielle sur le contenu des prestations intellectuelles, supports pédagogiques, documentations, outils, méthodes et contenus fournis au Client.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou divulgation à un tiers de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord écrit préalable d’ÉSTIAM.
5.1
Les prestations fournies par ÉSTIAM relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
ÉSTIAM ne peut être tenue responsable du contenu des technologies, documents, matériels, supports ou outils fournis par des tiers, ni des conséquences liées à leur évolution, leur mise à jour ou leur indisponibilité.
Le Client s’engage à fournir à ÉSTIAM tous les moyens nécessaires au bon déroulement des prestations, dans un environnement adapté et conforme.
En aucun cas ÉSTIAM ne pourra être tenue responsable :
- de l’inexécution par le Client de ses propres obligations ;
- de dommages indirects ou immatériels ;
- de pertes de données ;
- de pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes d’économies ou troubles commerciaux ;
- de tout dommage résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ÉSTIAM serait judiciairement retenue pour un dommage direct imputable à sa faute, l’indemnisation totale due au Client est limitée à 10 000 €, sauf disposition légale impérative contraire.
6.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
6.2 Tentative de résolution amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
6.3 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.
